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juillet 17, 2016

Mentions légales

Responsable de la publication, créateur du site Internet :

Mikael Carrière

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13200 Arles

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Auto-entreprise

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Hébergement :

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CGV – Conditions Générales de vente

Ce site est la propriété de l’auto-entreprise Mikaël Carrière (Fidis) dans sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit impérativement être soumise à l’autorisation du propriétaire.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise Mikaël Carrière, ci-après dénommée «Fidis» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «Fidis » dénommée ci-après « l’acheteur».

Fidis se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer la commande, des conditions de vente énumérées sur cet écran et déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fidis et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue publié sur le site de Fidis.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont, dans la mesure du possible, les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs, et ne peuvent de toute manière, être contractuelles. Fidis ne saurait être tenu pour responsable de différences entre les indications figurant sur le site et la réalité des produits.

COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Fidis se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Fidis ne pourrait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

COMMANDE RÉSERVÉE AUX MEMBRES

Fidis propose des commandes réservées aux membres inscrits sur le site. Ces commandes se font en deux temps. Tout d’abord le client commande sur le site puis il est contacté par Fidis pour plus d’informations, notamment sur le contenant de ces commandes. Ces commandes ne peuvent être ni annulées ni remboursées. Les commandes réservées aux membres constituent uniquement des services d’impression qui nécessitent que le client et Fidis se contactent après que le client ait commandé. Les commandes réservées aux membres permettent d’être plus rapide sur les services d’impressions ainsi qu’à prévenir Fidis de l’intérêt du client d’imprimer une ou plusieurs photos (réalisée(s) par Fidis ou non). Les commandes gratuites réservées aux membres ne seront en aucun cas à considérer comme entièrement gratuites, la facturation se fera à l’étape 2 du processus.

LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Fidis de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manque ou de dégradation.

PRIX

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Tout changement imposé par nos fournisseurs ou pour l’application d’une modification du taux de TVA, pourra avoir un impact sur le prix des produits ou des services.

Fidis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix est exigible à la commande.

Le paiement s’effectue par Paypal, site de paiement en ligne sécurisé, par CB, par virement bancaire ou par chèque adressé à l’ordre de : Mikaël Carrière.

Dans le cas d’un paiement :

par chèque, Fidis ne fera l’envoi de la commande qu’une fois le chèque encaissé.
par virement bancaire, Fidis ne fera l’envoi de la commande, qu’une fois le virement effectif sur le compte du vendeur.
Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de PAYPAL, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité à la validation de la commande du montant des produits envoyés.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres en question, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Fidis se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

RÉTRACTATIONS

Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez les articles neufs dans l’emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et documentations à l’adresse suivante :

Mikaël Carrière – Fidis

90 Avenue Stalingrad

13200 – Arles

Dès la réception de l’information selon laquelle le consommateur souhaite se rétracter, Fidis dispose de 14 jours pour le rembourser. L’internaute devra renvoyer les biens reçus dans le cadre du contrat dans le même délai de 14 jours. A noter que Fidis pourra retenir le remboursement jusqu’à réception de la preuve de renvoi des produits.

Le Client devra notifier son intention de se rétracter à la boutique en ligne, par » une déclaration dénuée d’ambiguïté « , par :

Mail : mikael@fidis.fr,
Téléphone : 06 80 71 32 21, du lundi au vendredi de 9h à 18h,
Lettre postale : Mikael Carrière, Fidis, 90 Avenue Stalingrad 13200 Arles,
comprenant vos coordonnées et l’objet de votre réclamation en précisant bien la référence de la commande, tant qu’il peut prouver (en cas de litige) qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les temps.

Les frais de retour sont attribués au client.

Remboursement après rétractation

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, mais ce dernier peut donner son accord pour un autre moyen de paiement.

Exceptions au droit de rétractation qui subsistent après le 13 juin 2014

Biens personnalisés

LITIGES

Fidis ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Fidis sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

GARANTIE

Dans tous les cas, Fidis ne pourra être tenu pour responsable de non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Fidis étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à mikael@fidis.fr.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Mikaël Carrière – 90 Avenue Stalingrad 13200 Arles dans le délai de trente jours à compter de la livraison.

RESPONSABILITÉ

Fidis, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de FIDIS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de FIDIS.

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INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1843774. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Fidis. Enfin, Fidis s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage – Preuve

Fidis archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Fidis seront considérés par les parties, comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.